Médecin secteur 1 : cumul des abattement 3% et groupe III avec la non-majoration pour les
revenus antérieurs à 2023.

Suite à une mise à jour du BOFIP du 28 août 2024, les médecins du secteur 1 peuvent réclamer l'application a postériori des abattements 3% et groupe III pour les revenus 2021 et 2022.
Autorisant explicitement le cumul des abattement 3% et groupe III avec la non-majoration pour les
revenus antérieurs à 2023(1), l'Administration ouvre la voie aux réclamations pour les médecins du secteur 1 afin de bénéficier à postériori de ces abattements (à condition de bien effectuer cette demande dans les formes et délais légaux (jusqu'au 31 décembre 2024 pour en bénéficier pour les revenus de 2021, jusqu'au 31/12/2025 pour les revenus de 2022).

Pour pouvoir bénéficier a postériori de ces abattements pour les revenus de 2021 et 2022, un médecin secteur 1 ou son conseil, doit :
- Déposer une déclaration 2035 rectificative.
- Effectuer avant le 31 décembre une réclamation en bonne et due forme (par LRAR auprès du service des impôts des particuliers, ou en ligne sur l'espace Particulier du site impots.gouv.fr).

NB : La majoration a été supprimée pour les revenus de 2023, mais les abattements 3% et groupe III perdurent.
Les médecins secteur 1 qui n'auraient pas pratiqué les abattement 3% et groupe III pour les revenus de 2023 peuvent, jusqu'au 4 décembre 2024 inclus, corriger leur déclaration 2042 en ligne après avoir modifié leur déclaration 2035. Au-delà de cette date, ils devront procéder par voie de réclamation avant le 31 décembre 2026 pour demander l'application des abattements.

 

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Prochainement : Mise en place du service d'aide aux associations

 

 

 

 

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