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     AVANTAGES FISCAUX LIES A L'ADHESION     
    

  • Le revenu imposable de l’entreprise adhérente d'un Organisme de Gestion n’est pas majoré de 25 % pour le calcul de l’impôt :

Depuis la loi de finances de 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un Organisme de Gestion est majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  • La déduction intégrale du salaire versé à votre conjoint, quel que soit le régime matrimonial.

(pour les non adhérents à un OGA, la déductibilité est limitée à 17 500 Euros).

  • Une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité :

Son montant est de 2/3 des dépenses engagées (cotisation a l'OGA et honoraires relatifs à la tenue de la comptabilité) avec un plafond de 915 Euros par an. Seules sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime micro-entreprise.

  • Une dispense de pénalité fiscale :

Une dispense de pénalité pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures dans un délai de trois mois suivant l'adhésion à l'organisme.

 

Informations adhérents :                                            Informations experts comptables :