AVANTAGES FISCAUX LIES A L'ADHESION     

 

Autres avantages :

 

• Une dispense de pénalité fiscale :

Une dispense de pénalité pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures dans un délai de trois mois suivant l'adhésion à l'organisme.

• Le revenu imposable de l’entreprise adhérente d'un Organisme de Gestion n’est pas majoré de 10 % pour l'impôt 2022 :

Les adhérents des organismes de gestion agréés bénéficient, sous certaines conditions, de l'imposition de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenus sans la majoration forfaitaire de 10 % pour les revenus de l'année 2022. Cet avantage fiscal disparaît pour les revenus 2023.