AVANTAGES FISCAUX LIES A L'ADHESION
Depuis la loi de finances de 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un Organisme de Gestion est majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
(pour les non adhérents à un OGA, la déductibilité est limitée à 17 500 Euros).
Son montant est de 2/3 des dépenses engagées (cotisation a l'OGA et honoraires relatifs à la tenue de la comptabilité) avec un plafond de 915 Euros par an. Seules sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime micro-entreprise.
Une dispense de pénalité pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures dans un délai de trois mois suivant l'adhésion à l'organisme.
Informations adhérents : Informations experts comptables :