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     NOTRE MISSION D'ASSISTANCE ET DE PREVENTION    

Chaque année OGA Méditerranée exerce une mission de surveillance économique et fiscale à caractère préventif totalement indépendante de celle de l'Administration fiscale.

Nous nous assurons de la concordance, de la cohérence et de la vraisemblance votre liasse fiscale (2031, bilan, compte de résultat, annexes), ainsi que de vos  déclarations de TVA.

Dans les huit mois qui suivent la réception complète de votre dossier fiscal, nous vous adressons un Compte-Rendu de Mission (CRM), dont une copie est transmise directement au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
 

Le CRM est un rapport de contrôle suite au travail d’examen approfondi de votre dossier fiscal (déclarations de résultats et déclarations de TVA).


     DELIVRANCE DU COMPTE RENDU DE MISSION     

Le Compte-Rendu de Mission fait suite à une analyse approfondie et complète de votre dossier fiscal :

  • analyse de la cohérence des déclarations de TVA
  • analyse des déclarations de résultats et de leurs annexes pour les exercices N et N – 1
  • appréciation de la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l’établissement du Dossier de Gestion
  • appréciation de la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA

Nous vous tenons informés des éventuelles anomalies relevées lors des différents contrôles des éléments fournis. 
Si, ces anomalies ou erreurs constatées lors de ce contrôle n’ont pas été justifiées ou rectifiées, le CRM doit faire état des questions posées et des réponses reçues, ainsi que de la demande de souscription d’une déclaration rectificative, le cas échéant.