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01 déc 2021

Nouvelle mission 'Examen de Conformité Fiscale'

    

Oga Méditerranée améliore votre sécurité fiscale avec l’ECF +

Chers Adhérentes, Adhérents,

Créé par le décret et l'arrêté du 13 janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises, l'examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure bien définie.

L’ECF est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

L'ECF est donc une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points limitativement prévus dans l'arrêté du 13 janvier 2021 et selon un cahier des charges.

L'ECF est un dispositif essentiellement préventif. Il a pour finalité d'éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Lorsque l'examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l'entreprise auditée à corriger le point litigieux. Cette correction peut prendre la forme d'une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.

Pour concrétiser cet examen de conformité fiscale (ECF), il doit être mentionné dans la déclaration de résultat souscrite par l'entreprise. Cette mention permet de produire les effets d'une mention expresse exonératoire de l'intérêt de retard en cas de contrôle.

Fort de notre savoir-faire dans le domaine de la sécurité fiscale, nous proposons de vous accompagner dans cette mission faite pour vous l’ECF +.

Cette mission d’ECF + consiste par un chemin d’audit en 10 points de conclure sur un nouveau Compte Rendu de Mission annuel et obtenir une sécurité fiscale à haute valeur ajoutée.

Un dossier de performances avec nos statistiques, par secteur d’activité et de proximité vous sera communiqué, permettant d’améliorer votre pilotage d’entreprise.

En résumé de cette mission ECF qui est un chemin d’audit de prévention fiscale :

  • L’ECF est une mission de prévention fiscale : c’est le cœur de métier des OGA (pour les adhérents c’est dans la continuité du service rendu)
  • L’ECF est une assurance fiscale qui renforce la sécurité de l’entreprise (moins de risques de contrôle)
  • L’ECF libère l’entrepreneur de cette source d’inquiétude et lui permet de se consacrer entièrement au développement de son activité.
  • L’ECF permet d’éviter les pénalités et intérêts de retard en cas de redressement fiscal
  • L’ECF permet à l’entreprise d’afficher son civisme fiscal, auprès de ses clients, fournisseurs, partenaires financiers et de l’administration fiscale.
  • L’ECF protège pour un coût modeste compte tenu de la mutualisation des coûts dans les OGA.