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Demande de Transfert

 

     QUI PEUT ADHERER ?    

  • Toute entreprise individuelle relevant du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) et soumise à l’impôt sur le revenu (artisans, commerçants, industriels, prestataires de service).
  • Toute entreprise agricole relevant du Bénéfice Agricole (BA) et soumise à l'impôt sur le revenu.
  • Toute Société de personnes, de fait, Société en Nom Collectif, EURL et SARL sous le régime des sociétés de famille.
  • Les Entreprises relevant de l’impôt sur les Sociétés1.

1 Pour les entreprises soumises à l'IS, l’avantage fiscal ne s’applique pas (non majoration de 25%), seules les sociétés unipersonnelles soumises à l’IS dont l’associé unique est une personne physique (EURL,EARL, EIRL, SARL) bénéficient, à partir du 1er janvier 2010 d’un délai de reprise réduit de 3 à 2 ans dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal. Ce délai de prescription s’applique à la fois pour l'impôt sur les sociétés, mais également pour la TVA.

   CONDITIONS D'ADHESION  

1ère  ADHESION à UN ORGANISME DE GESTION :
Dans les 5 mois à compter du premier jour de l’exercice fiscal.

APRES UNE DEMISSION OU UNE EXCLUSION D'UN ORGANISME DE GESTION :
Avant l’ouverture de l’exercice fiscal pour lequel l’adhésion est demandée.

TRANSFERT DEPUIS UN AUTRE ORGANISME :
L’adhésion auprès de notre Centre doit intervenir avant la radiation de l’ancien Centre (pour maintenir  la continuité de l'adhésion à un Organisme de gestion)
.

EN CAS DE DECES DE L'ADHERENT ET REPRISE DE L'ACTIVITE PAR LES HERITIERS :
Dans les 6 mois du décès.

TOUT CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE :
Société reprise à titre individuel par l'un des associés : adhésion individuelle dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice.
Personne physique déjà adhérente, constituant une société : adhésion de la société dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice.

REPRISE DE L’EXPLOITATION PAR LE CONJOINT OU UN ENFANT :
Dans les 5 mois à compter du premier jour d’exercice fiscal.

   ENGAGEMENTS DE L'ADHERENT  

L'adhésion à OGA Méditerranée implique :

  • De produire tous les éléments nécéssaires à l'établissement d'une comptabilité sincère,
  • D'accepter les règlements par chèques libellés à votre nom, de ne pas les endosser autrement que par encaissement,
  • D'informer vos clients de l'adhésion à un Organisme de gestion et de l'acceptation des règlements par chèques,
  • D'acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque Organisme.