Commerçants
Artisans
Prestataires
Agriculteurs
Bulletin d'adhesion sur demande au mail suivant : contact@oga-med.fr
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les règles applicables au paiement des cotisations dues par les membres de l'association OGA - ORIENTATION GESTION ACCOMPAGNEMENT, conformément aux dispositions des statuts et du règlement intérieur.
Article 2 - Qui peut adherer ?
Toute entreprise ou société relevant du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), du Bénéfice Agricole (BA) ou du Bénéfice Non Commercial (BNC), Toute micro entreprise, Toute association
Article 3 - Montant et modalités de fixation de la cotisation
Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par le Conseil d'Administration. Il peut varier en fonction des catégories d’adhésion.
Article 4 - Périodicité et dates de paiement
L’appel de cotisation est effectué au 31 janvier de chaque année pour la période 1 janvier 31 décembre.
La cotisation est due pour une année complète, il n’y a pas de prorata temporis, même en cas d’adhésion ou de radiation en cours d’année.
La cotisation est due annuellement et doit être réglée avant la date limite de paiement figu- rant sur la facture.
Des rappels seront envoyés en cas de non-paiement dans les délais impartis.
En cas de non-paiement des factures, des frais de mise en recouvrement sont exigibles dès le second rappel.
L’adhésion se reconduit tacitement d’année en année sauf démission volontaire. Toute demission doit se faire avant le 31 janvier de chaque année (par lettre recommandée avec acCusé de reception).
Article 5 - Modalités de paiement
Le paiement de la cotisation peut s'effectuer par :
- Virement bancaire
- Prélèvement
- Chèque à l'ordre de l'OGA
Article 6 - Conséquences du non-paiement
Tout adhérent n'ayant pas réglé sa cotisation dans les délais impartis pourra se voir sus- pendre ses droits d'adhérent jusqu'à régularisation. En cas d’absence de paiement, l'association procédera à la radiation de l’adhérent, conformément aux dispositions des statuts.
Article 7 - Remboursement
Suite à décision du conseil d’Administration, les cotisations versées ne sont pas remboursables.
Article 8 - Protection de vos sonnées prersonnelles
Les données personnelles transmises sur ce bulletin d’adhésion font l’objet d’un traitement automatisé placé sous la responsabilité du Président de l’OGA.
Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services internes de l’OGA et aux fins exclusives de ces missions et à l’accomplissement des services proposés par l’OGA, à l’exception de toute démarche commerciale ou publicitaire.
Ces données sont conservées pendant une durée définie par les textes législatifs et réglementaires qui régissent les Organismes de Gestion Agréés.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier sur simple demande auprès de l’OGA.
Article 8 - Modification des conditions générales
Les présentes conditions peuvent être modifiées par le Conseil d’Administration.
Article 9 - Entrée en vigueur
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les adhésions
Pour le conseil d’Administration
LA PRESIDENTE - SANDRINE STAIANO