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QUI peut adhérer ?

 

Toute entreprise ou société relevant du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), du Bénéfice Agricole (BA) ou du Bénéfice Non Commercial (BNC).

 

OBLIGATIONS DE L’ADHERENT
 pour Offre OGA SERVICES

L’adhésion à l’OGA implique, pour les membres adhérents :

L’engagement de régler, chaque année, la cotisation fixée par le Conseil d’Administration dans les 15 jours qui suivent la réception de l’appel. Cette cotisation ne fera l’objet d’aucun emboursement.

L’engagement de régler toutes les factures de formation ou de services supplémentaires

L’engagement de fournir les éléments fiscaux : liasse fiscale afin d’établir le dossier de gestion et d’analyser le positionnement sur le marché

 

PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles transmises sur ce bulletin d’adhésion font l’objet d’un traitement automatisé placé sous la responsabilité du Président de l’OGA.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services internes de l’OGA MEDITERRANEE et aux fins exclusives de sa mission légale et à l’accomplissement des services proposés par l’OGA, à l’exception de toute démarche commerciale ou publicitaire.

Ces données sont conservées pendant une durée définie par les textes législatifs et réglementaires qui régissent les Organismes de Gestion Agréés.

Vous acceptez en conséquence que l’OGA MEDITERRANEE utilise vos données obligatoires renseignées dans ce formulaire dans le but de vous faire bénéficier de tous les avantages liés à l’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, en accord avec sa politique de protection des données.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier sur simple demande auprès de l’OGA.

OBLIGATIONS DE L’ADHERENT
 pour Offre OGA SERVICES +

• de se conformer aux recommandations qui leur sont faites en matière de tenue des documents comptables par les ordres ou organisations professionnels dont ils relèvent. Les adhérents doivent tenir leurs documents comptables conformément aux plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l’économie et des finances.
• de fournir les éléments fiscaux : liasse fiscale, tableaux OG ou LIC, balance, déclarations de TVA, CVAE… (liste non exhaustive).
• de répondre à toute demande de précision de l’OGA portant sur la cohérence ou la vraisemblance de leur déclaration de résultat, de TVA ou CVAE...
• de communiquer à l’OGA tout document sollicité par l’Organisme Mixte de Gestion Agréé dans le cadre des contrôles réalisés en application de l’article 1649 quater E et de l’article 1649 quater H du Code Général des Impôts ; ces documents peuvent être déposés par l’intermédiaire du membre de l’Ordre des Experts-Comptables en charge du dossier de l’adhérent.                                         

• En tant que professionnel, (si vous tenez votre comptabilité sur informatique), de pouvoir fournir votre comptabilité sous la forme d’un fichier FEC (Fichier des Ecritures Comptables). Vous ou votre cabinet d’expertise comptable devrez alors vérifier que votre logiciel comptable génère un fichier FEC respectant toutes les obligations légales.
• De donner l’autorisation à l’OGA de dématérialiser et de télétransmettre à la Direction Générale des Finances Publiques, selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables, les attestations que l’Organisme de Gestion délivre à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.

 

En cas de manquements graves ou répétés à ses engagements ou à ses obligations, l’adhérent pourra être exclu de l’OGA au terme d’une procédure devant la commission de discipline. Préalablement à toute décision de cette commission, l’adhérent sera appelé à présenter ses arguments de défense, soit oralement, soit par écrit.

Une attestation d’exclusion sera envoyée le cas échéant à la Direction Générale des Finances Publiques afin de prendre en compte la sanction de suspension de la non-majoration dorénavant prévue à l’article 158-7 du Code Général des Impôts.

DELAIS D’ADHESION

Pour l’offre OGA Services + :

Dans les cinq mois du début de l’exercice ou de l’activité :

• pour une première adhésion à un organisme de gestion agréé,
• après une cessation si vous reprenez une activité.

Avant le début de l’exercice :

• si vous avez été exclu d’un organisme de gestion agréé,
• si vous en avez démissionné auparavant.

En cas de transfert entre organismes de gestion agréés :

l’adhésion doit être réalisée dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de démission de l’ancien Organisme de Gestion Agréé pour bénéficier des avantages fiscaux.

En cas de décès de l’exploitant titulaire de l’adhésion, si les héritiers directs poursuivent l’activité :

l’adhésion des successeurs doit intervenir dans les six mois du décès, mais ce délai peut être réduit du fait que l’adhésion doit intervenir avant la date de dépôt de la déclaration fiscale du nouvel adhérent auprès de l’Administration Fiscale.

Si l’activité est reprise par le conjoint :

Une nouvelle adhésion est nécessaire (quel que soit le régime matrimonial), à l’exception du régime agricole, où le conjoint peut continuer la même adhésion, s’il s’agit d’un départ à la retraite de l’exploitant.

Pour toute transformation juridique, comme le passage d’une exploitation de type individuel à une EURL ou inversement, il est préférable de se renseigner auprès du service des adhésions de l’OGA.

L’adhésion se reconduit tacitement d’année en année.