PREVENTION FISCALE OGA SERVICES + (ECCV, EPS, CRM)   

 

Chaque année OGA Méditerranée exerce une mission de surveillance économique et fiscale à caractère préventif totalement indépendante de celle de l'Administration fiscale.

Nous nous assurons de la concordance, de la cohérence et de la vraisemblance votre liasse fiscale (2031, bilan, compte de résultat, annexes), ainsi que de vos  déclarations de TVA.

Dans les huit mois qui suivent la réception complète de votre dossier fiscal, nous vous adressons un Compte-Rendu de Mission (CRM), dont une copie est transmise directement au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
 

Le CRM est un rapport de contrôle suite au travail d’examen approfondi de votre dossier fiscal (déclarations de résultats et déclarations de TVA).

     DELIVRANCE DU COMPTE RENDU DE MISSION     

Le Compte-Rendu de Mission fait suite à une analyse approfondie et complète de votre dossier fiscal :

• analyse de la cohérence des déclarations de TVA
• analyse des déclarations de résultats et de leurs annexes pour les exercices N et N – 1
• appréciation de la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l’établissement du Dossier de Gestion
• appréciation de la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA

Nous vous tenons informés des éventuelles anomalies relevées lors des différents contrôles des éléments fournis. 
Si, ces anomalies ou erreurs constatées lors de ce contrôle n’ont pas été justifiées ou rectifiées, le CRM doit faire état des questions posées et des réponses reçues, ainsi que de la demande de souscription d’une déclaration rectificative, le cas échéant.

 

   EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE (ECF)  

 

   

Chers Adhérentes, Adhérents,

Créé par le décret et l'arrêté du 13 janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises, l'examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure bien définie.

L'ECF est un dispositif essentiellement préventif. Il a pour finalité d'éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Lorsque l'examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l'entreprise auditée à corriger le point litigieux. Cette correction peut prendre la forme d'une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.

Fort de notre savoir-faire dans le domaine de la sécurité fiscale, nous proposons de vous accompagner dans cette mission faite pour vous l’ECF +.

Cette mission d’ECF + consiste par un chemin d’audit en 10 points de conclure sur un nouveau Compte Rendu de Mission annuel et obtenir une sécurité fiscale à haute valeur ajoutée.

Un dossier de performances avec nos statistiques, par secteur d’activité et de proximité vous sera communiqué, permettant d’améliorer votre pilotage d’entreprise.

 

 

En résumé de cette mission ECF qui est un chemin d’audit de prévention fiscale :

• L’ECF est une mission de prévention fiscale : c’est le cœur de métier des OGA (pour les adhérents c’est dans la continuité du service rendu)
• L’ECF est une assurance fiscale qui renforce la sécurité de l’entreprise (moins de risques de contrôle)
• L’ECF libère l’entrepreneur de cette source d’inquiétude et lui permet de se consacrer entièrement au développement de son activité.
• L’ECF permet d’éviter les pénalités et intérêts de retard en cas de redressement fiscal
• L’ECF permet à l’entreprise d’afficher son civisme fiscal, auprès de ses clients, fournisseurs, partenaires financiers et de l’administration fiscale.
• L’ECF protège pour un coût modeste compte tenu de la mutualisation des coûts dans les OGA.